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Accueil > Droits de la personnalité > La Cour de cassation limite l'application du principe de primauté de la loi du 29 juillet 1881 - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Cours et tribunaux


18/12/2020


La Cour de cassation limite l'application du principe de primauté de la loi du 29 juillet 1881



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Statuant au double visa des articles 9 du code civil et 39 quinquies de la loi sur la presse, la première chambre civile énonce qu'il résulte de ces textes que, si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime doit être poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, d'informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct relevant de l'intimité de la vie privée, dont l'atteinte est sanctionnée sur le fondement de l'article 9 du code civil.

Les relations entre l'article 9 du code civil et la loi du 29 juillet 1881 continuent d'inspirer la jurisprudence, et les décisions rendues sur les concours d'actions entre les deux fondements ne sont pas toujours cohérentes. L'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation en est la plus récente illustration, cette dernière décision ayant la particularité de tracer, pour la première fois, la frontière existant entre l'article 9 du code civil ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 9 septembre 2020, Mme X.
Emilie Sudre
avocat au Barreau de Paris
 
18 décembre 2020 - Légipresse N°387
4195 mots
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