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Accueil > Infractions de presse > La condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction n’a pas violé l’article 10 de la Convention EDH - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


04/01/2021


La condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction n’a pas violé l’article 10 de la Convention EDH



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Le quotidien Le Parisien a publié en 2012 sous le titre « La Police parisienne traque un violeur en série » un portrait-robot, présenté comme étant celui d'un violeur alors recherché par les services de police. Le journaliste, auteur de l'article, a été poursuivi pour recel de violation du secret de l’instruction sur le fondement de l'article 321-1 du code pénal. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable du délit susvisé et l’a condamné à une amende de 8000 euros. La ...
Cour européenne des droits de l'homme, 17 décembre 2020, Sellami c/ France
 
4 janvier 2021 - Légipresse N°389
639 mots