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Accueil > Infractions de presse > Ecrits judiciaires couverts par l’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Infractions de presse

Immunité
/ Jurisprudence


08/01/2021


Ecrits judiciaires couverts par l’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881



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Une habitante d’une ville de Seine-et-Marne a déposé une requête devant le tribunal administratif afin de demander l’annulation des élections municipales organisées dans sa ville. Dans son mémoire, celle-ci faisait état « d’informations graves concernant les activités » d’une conseillère municipale et de son mari, créant un climat « d'insécurité et de peur chez les habitants ». Elle indiquait que « selon des Mémoires en Justice aux Etats-Unis, il semblerait que ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.),, 26 novembre 2020, M. R. c/ Mme K.
 
8 janvier 2021 - Légipresse N°389
538 mots