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Accueil > Communications électroniques > Recevabilité de la preuve obtenue au moyen de données à caractère personnel : précisions de la Cour de cassation - Communications électroniques

Données personnelles
/ Jurisprudence


12/01/2021


Recevabilité de la preuve obtenue au moyen de données à caractère personnel : précisions de la Cour de cassation



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Un salarié de l’Agence France Presse (AFP), également correspondant informatique et liberté (CIL) au sein de l’agence, a été licencié pour faute grave, pour avoir adressé à une entreprise  concurrente, des demandes de renseignements par voie électronique en usurpant l’identité de sociétés clientes. Il a saisi le conseil de prud’hommes, invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’AFP a pu établir, devant les juges, les faits reprochés, grâce à ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 25 novembre 2020, Manfrini
 
12 janvier 2021 - Légipresse N°389
526 mots