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Accueil > Infractions de presse > Publication d’une photographie représentant un homme casqué et entouré du personnel pénitentiaire - Infractions de presse

Publications interdites
/ Jurisprudence


14/01/2021


Publication d’une photographie représentant un homme casqué et entouré du personnel pénitentiaire



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Le quotidien Le Dauphiné libéré a publié un article relatant une procédure judiciaire suivie contre un jeune homme soupçonné d’avoir tué son colocataire dans un appartement de Gap. L’article était illustré par une photographie du mis en examen, alors qu’il était casqué et entouré du personnel de l'administration pénitentiaire. Celui-ci a fait citer le directeur de la publication du journal pour l’infraction prévue par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 qui ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 janvier 2021, Christophe T.
 
14 janvier 2021 - Légipresse N°389
624 mots