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Accueil > Droits de la personnalité > Affaire Bettencourt : l’injonction faite à Médiapart de retirer de son site les enregistrements clandestins n’a pas violé l’article 10 de la Convention EDH - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


18/01/2021


Affaire Bettencourt : l’injonction faite à Médiapart de retirer de son site les enregistrements clandestins n’a pas violé l’article 10 de la Convention EDH



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Le site d’information Médiapart a mis en ligne, en juin 2010, des enregistrements de conversations tenues entre la femme d’affaires Liliane Bettencourt– aujourd’hui décédée -et ses proches conseillers, au sujet de la gestion de sa fortune. Ces enregistrements avaient été captés clandestinement, par le biais de micros cachés à son domicile par son maître d’hôtel. Liliane Bettencourt ainsi que son gestionnaire de fortune, dont les propos avaient été rendus publics, ont ...
Cour européenne des droits de l'homme, 14 janvier 2021, Sté Editrice de Mediapart et a. c. France
 
18 janvier 2021 - Légipresse N°389
682 mots
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