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Accueil > Communications électroniques > La CNIL peut imposer une sanction financière même sans mise en demeure préalable - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Cours et tribunaux


19/01/2021


La CNIL peut imposer une sanction financière même sans mise en demeure préalable



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Le Conseil d'État valide la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ayant infligé une amende de 400 000 € à une société à la suite d’un contrôle en ligne à distance de son site web. Il vient en outre préciser que le prononcé d'une sanction n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une mise en demeure du responsable du traitement.

Considérant ce qui suit : […] 2. En premier lieu, l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 19 de la même loi, dispose que : « I. – Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités […] / En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ...
Conseil d'Etat, 4 novembre 2020, n° 433311 Société Sergic
Ariane MOLE
Partner, co-head of International Data Protection Practice, avocate aux Barreaux ...
 
19 janvier 2021 - Légipresse N°388
3857 mots
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