« Inutile et dangereux », « liberticide », « dérive autoritaire », les qualificatifs ne manquent pas pour dénoncer l'article 24 de la proposition de loi « relative à la sécurité globale » qui provoque un vif émoi au sein de l'opinion publique, au point que le Conseil de l'Europe exhorte les autorités françaises à amender le texte(1). En effet, l'article 24 prévoit de créer une nouvelle infraction en punissant « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le ...
Lyn FRANÇOIS
Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de ...
19 janvier 2021 - Légipresse N°388
1951 mots
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(3) E. Raschel, Pénalisation de la diffusion d'images des forces de l'ordre : une proposition de loi inutile et dangereuse, D. 2020. 2298.
(4) En ce sens, F. Sudre, Le principe de la légalité et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, RPDP 2001. 353.
(5) CEDH 22 nov. 1995, no 20166/92, S. W. c/ Royaume-Uni, AJDA 1996. 445, note J.-P. Costa ; RSC 1996. 473, obs. R. Koering-Joulin.
(6) Cons. const. 16 déc. 1999, no 99-421 DC, Loi portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, AJDA 2000. 31, note J.-E. Schoettl ; D. 2000. 425, obs. D. Ribes ; Dr. soc. 2002. 379, étude E. Marie ; RTD civ. 2000. 186, obs. N. Molfessis.
(7) Sur cette notion, v. L. François, Le débat d'intérêt général dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, Légipresse 2014. 339 ; ibid.ibid. 2014. 403. V. égal. T. Besse, Le débat d'intérêt général : un fait justificatif conventionnel, Archives de politique criminelle, 2018/1, p. 87.
(8) CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, no 39954/08, Axel Springer c/ Allemagne, Légipresse 2012. 143 et les obs. ; ibid. 243, comm. G. Loiseau ; Constitutions 2012. 645, obs. D. de Bellescize ; RTD civ. 2012. 279, obs. J.-P. Marguénaud.
(9) E. Raschel, Pénalisation de la diffusion d'images des forces de l'ordre : une proposition de loi inutile et dangereuse, préc.