Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marine BIROUVENET

juriste
Ecole nationale des ponts et ...
Solene SUSLU

Juriste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Open data des décisions de justice : le Conseil d’Etat enjoint au garde des Sceaux de fixer sous 3 mois le calendrier d'entrée en vigueur du régime - Communications électroniques

Open data
/ Jurisprudence


26/01/2021


Open data des décisions de justice : le Conseil d’Etat enjoint au garde des Sceaux de fixer sous 3 mois le calendrier d'entrée en vigueur du régime



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une association ayant pour objet d’obtenir l'accès et l’ouverture des documents administratifs au public, a demandé au Premier ministre de procéder à la publication des décrets d'application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire fixant les modalités de mise à la disposition du public des décisions de justice à titre gratuit sous forme électronique. Du silence du Premier ministre est née une décision implicite de ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 21 janvier 2021, Association Ouvre-boîte
 
26 janvier 2021 - Légipresse N°390
613 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message