Open data des décisions de justice : le Conseil d’Etat enjoint au garde des Sceaux de fixer sous 3 mois le calendrier d'entrée en vigueur du régime

Une association ayant pour objet d’obtenir l'accès et l’ouverture des documents administratifs au public, a demandé au Premier ministre de procéder à la publication des décrets d'application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire fixant les modalités de mise à la disposition du public des décisions de justice à titre gratuit sous forme électronique. Du silence du Premier ministre est née une décision implicite de ...