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Accueil > Droit économique des médias > Taux de TVA applicable aux services de presse en ligne - Droit économique des médias

Droit économique
/ Cours et tribunaux


09/02/2021


Taux de TVA applicable aux services de presse en ligne



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La cour administrative d'appel confirme le jugement en ce qu'il a validé les rappels de TVA réclamés par l'administration fiscale à la société éditrice du service de presse en ligne Médiapart, qui avait appliqué à ses abonnements le taux réduit de 2,1 %, applicable, à l'époque, à la seule presse papier. De plus elle annule les dispositions dudit jugement qui avaient prononcé la décharge des pénalités qui avaient été infligées à ladite société.

Par le présent arrêt, la Cour administrative d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal administratif du 22 mai 2018(1), en ce qu'il a validé les rappels de TVA réclamés par l'administration fiscale à la société éditrice du service de presse en ligne Mediapart, et annule les dispositions dudit jugement qui avaient prononcé la décharge des pénalités infligées à ladite société. Contrairement aux dispositions légales alors en vigueur, cette entreprise avait, de sa seule ...
Cour administrative d'appel, Paris, 12 novembre 2020, Sté éditrice de Médiapart
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
9 février 2021 - Légipresse N°389
1200 mots