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Accueil > Infractions de presse > Du mauvais usage de la requête individuelle devant la CEDH : le sensationnalisme au pilori - Infractions de presse

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/ Cours et tribunaux


09/02/2021


Du mauvais usage de la requête individuelle devant la CEDH : le sensationnalisme au pilori



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Saisie de la conformité à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, de la condamnation pénale d'un journaliste pour recel de violation du secret professionnel, à la suite de la publication d'un portrait-robot établi par les services de police dans le cadre d'une enquête en cours, la Cour européenne considère qu'il n'existe aucune raison sérieuse de remettre en cause l'appréciation retenue par les juridictions internes qui ont estimé, d'une part, que l'intérêt d'informer le public ne justifiait pas l'utilisation de la pièce de la procédure litigieuse et, d'autre part, que cette publication avait exercé une influence négative sur la conduite de la procédure pénale.

À la fin de l'année 2011, plusieurs viols ont été commis à Paris et en région parisienne selon un même mode opératoire. Un portrait-robot du suspect fut établi par les services de l'identité judiciaire, sur la base du témoignage de l'une des victimes. La presse s'empara du sujet. Un journaliste du Parisien publia un premier article consacré à cette question puis téléphona au commissaire chargé de différentes investigations. Celui-ci s'offusqua et rappela à ses services qu'ils ...
Cour européenne des droits de l'homme, 17 décembre 2020, Sellami c/ France
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
9 février 2021 - Légipresse N°389
4154 mots
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