Droit d’accès à des informations d’intérêt général dans le domaine de la santé : le verrou du secret des affaires

Saisi d'un recours du Monde, à la suite d'un refus de communication de documents administratifs et d'un avis défavorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dans l'affaire des Implant files, le tribunal administratif fait la distinction entre, d'une part les dispositifs certifiés et déjà mis sur le marché, d'autre part les dispositifs non encore mis sur le marché, qui relèveraient quant à eux du secret des affaires. Il juge que le refus opposé à la demande de communication, en tant qu'elle porte sur la liste des dispositifs médicaux n'ayant pas obtenu le marquage « CE » et sur la liste de ceux qui, bien que l'ayant obtenu, ne sont pas encore commercialisés, constitue une ingérence nécessaire et proportionnée, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, à la protection des informations confidentielles en cause. Leur communication serait en effet de nature à porter atteinte au secret des stratégies commerciales et industrielles des fabricants concernés en révélant leur intention de commercialiser à l'avenir un tel dispositif.