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Accueil > Infractions de presse > La difficile conciliation entre la liberté de la presse et la lutte contre les abus de marché - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Cours et tribunaux


09/02/2021


La difficile conciliation entre la liberté de la presse et la lutte contre les abus de marché



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La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne l'agence de presse Bloomberg pour avoir diffusé des informations qu'elle aurait dû savoir fausses et susceptibles de fixer le cours du titre d'une société cotée à un niveau anormal ou artificiel. Elle considère que si la diffusion de ces fausses informations a été effectuée « à des fins journalistiques », nécessitant de tenir compte, en application du règlement européen sur les abus de marché, des règles régissant la liberté de la presse et la profession de journaliste, ces dernières n'avaient cependant pas été respectées par l'agence, en l'absence de vérification des informations. La Commission note également que la protection dont bénéficient les journalistes est subordonnée à la condition qu'ils agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit (1re espèce). La cour d'appel de Paris était saisie d'un recours formé par un journaliste financier britannique contre une décision de l'AMF l'ayant sanctionné pour avoir informé des tiers de la publication prochaine d'articles relayant des rumeurs de marché, et de s'être ainsi livré à une divulgation illicite d'informations privilégiées. Elle a saisi la CJUE de questions préjudicielles portant sur l'interprétation des dispositions des directives no 2003/6/CE et 2003/124/CE et du règlement (UE) no 596/2014 en matière d'abus de marché. Elle l'interroge d'abord sur la notion d'« information privilégiée », au sens des directives précitées. La Cour européenne est également questionnée sur le régime spécifique introduit par le règlement (UE) no 596/2014, afin de concilier la lutte contre les abus de marché avec les exigences découlant de la liberté de la presse. Enfin sur le champ d'application dudit règlement, lequel est réservé à la divulgation d'informations « à des fins journalistiques », et sur son articulation avec le régime de droit commun (2e espèce).

Deux affaires récentes ayant donné lieu à des sanctions à l'encontre d'une agence de presse et d'un journaliste illustrent les difficultés de concilier liberté de la presse financière et répression des abus de marché. Le règlement du Parlement européen et du Conseil no 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (ci-après, le « règlement MAR ») a servi de fondement à la Commission des sanctions (la « Commission ») de l'Autorité des marchés financiers(1) ...
Autorité des marchés financiers, 11 décembre 2019
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ; chambre 7), 9 juillet 2020
Alexis TANDEAU
Avocat au Barreau de Paris De Gaulle Fleurance & Associés
 
9 février 2021 - Légipresse N°389
3246 mots
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