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Accueil > Communications électroniques > Un accord sur le règlement e-privacy a été trouvé au Conseil de l’Europe - Communications électroniques

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12/02/2021


Un accord sur le règlement e-privacy a été trouvé au Conseil de l’Europe



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Après quatre ans de négociations, les représentants des Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un compromis sur la proposition de règlement « concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques » afin de réformer la directive 2002/58/CE dite « ePrivacy ». L’accord a été approuvé le 11 février par les ambassadeurs nationaux réunis au sein du Comité des représentants permanents du ...
 
12 février 2021 - Légipresse N°390
622 mots