Un accord sur le règlement e-privacy a été trouvé au Conseil de l’Europe

Après quatre ans de négociations, les représentants des Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un compromis sur la proposition de règlement « concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques » afin de réformer la directive 2002/58/CE dite « ePrivacy ». L’accord a été approuvé le 11 février par les ambassadeurs nationaux réunis au sein du Comité des représentants permanents du ...