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Accueil > Communications électroniques > Haine en ligne, délits de presse : le projet de loi "séparatisme" adopté par l’Assemblée nationale - Communications électroniques

Haine en ligne
/ Flash


17/02/2021


Haine en ligne, délits de presse : le projet de loi "séparatisme" adopté par l’Assemblée nationale



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Les députés ont largement voté le 16 février, en première lecture, le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » destiné à lutter contre les séparatismes. Le texte comprend un dispositif permettant de lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. L’article 18 du projet de loi adopté instaure un nouveau délit de « mise en danger de la vie d’autrui » à l’article 223-1-1 du code pénal. Le texte, dont la définition a ...
 
17 février 2021 - Légipresse N°390
875 mots
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