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Accueil > Droits de la personnalité > Publication faisant état de condamnations pénales passées et atteinte à la vie privée : la Cour de cassation rappelle le cadre - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


02/03/2021


Publication faisant état de condamnations pénales passées et atteinte à la vie privée : la Cour de cassation rappelle le cadre



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Le représentant légal d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle a été déclaré coupable en 2009, par arrêt devenu définitif, des faits d’exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, infraction à la réglementation de la publicité des médicaments et, en 2011, de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, cette condamnation ayant été annulée en avril 2019 par la Cour ...
 
2 mars 2021 - Légipresse N°391
1039 mots