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Accueil > Droits de la personnalité > Un changement de paradigme dans le traitement judiciaire des atteintes à la présomption d'innocence - Droits de la personnalité

Présomption d'innocence
/ Cours et tribunaux


05/03/2021


Un changement de paradigme dans le traitement judiciaire des atteintes à la présomption d'innocence



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Le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Cette mise en balance doit être effectuée en considération, notamment, de la teneur de l'expression litigieuse, sa contribution à un débat d'intérêt général, l'influence qu'elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et la proportionnalité de la mesure demandée.

Voici bien longtemps que l'on attendait, dans le domaine de l'atteinte à la présomption d'innocence, un arrêt de référence rappelant l'application du principe de proportionnalité, et la nécessaire prise en compte de la liberté de l'information dans les contentieux fondés sur l'article 9-1 du code civil. En effet, depuis l'arrêt fondateur rendu en 1996 par la Cour de cassation qui avait limité l'emprise de ce texte aux cas dans lesquels les propos en cause contiennent « des ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 6 janvier 2021, no 19-21.718 M. Preynat c/ Mandarin Production et a.
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
5 mars 2021 - Légipresse N°390
2886 mots