Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maria Bekhazi

Elève avocate
Stefano Danna

Rédacteur en chef

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Publication de photographies d’une actrice issues du tournage du film « La ch’tite famille » : atteinte à la vie privée et au droit d’artiste-interprète - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


11/05/2021


Publication de photographies d’une actrice issues du tournage du film « La ch’tite famille » : atteinte à la vie privée et au droit d’artiste-interprète



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un magazine d’actualité people a publié un article faisant état de la relation amoureuse qu’entretiendrait Dany Boon avec une actrice française. L’article était annoncé en page de couverture accompagné d’une photographie des deux acteurs en train de s’embrasser lors du tournage du film « La ch’tite famille ». L’article en pages intérieures était illustré de trois photographies captées sur le tournage du film. Estimant cette publication attentatoire à son droit au ...
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 6 avril 2021, Mme X. c/ Sté CMI Publishing
 
11 mai 2021 - Légipresse N°393
640 mots