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Accueil > Infractions de presse > Provocation à l’identification des forces de l’ordre : le Conseil constitutionnel censure l’ancien article 24 de la loi Sécurité globale - Infractions de presse

Infractions de presse
/ Jurisprudence


24/05/2021


Provocation à l’identification des forces de l’ordre : le Conseil constitutionnel censure l’ancien article 24 de la loi Sécurité globale



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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 mai sur la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », dont il avait été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, ainsi que par le Premier ministre Jean Castex. Sur les vingt-deux articles soumis à son contrôle, quinze ont été déclarés conformes à la Constitution. Le Conseil a en revanche censuré, totalement ou partiellement, sept articles de la loi, dont l’article 24 devenu 52, qui crée un ...
Conseil Constitutionnel, 20 mai 2021
 
24 mai 2021 - Légipresse N°393
694 mots