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Accueil > Infractions de presse > La Cour de cassation se prononce sur la notion d’héritiers au sens de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 - Infractions de presse

Infractions de presse
/ Jurisprudence


24/08/2021


La Cour de cassation se prononce sur la notion d’héritiers au sens de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881



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Un homme a été mis en examen en 2013 pour viol et agression sexuelle sur mineurs, puis a été assassiné en 2019. Il a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu fondée sur l'extinction de l'action publique. Ses trois enfants ont fait paraître dans un journal régional un article tendant à « rétablir son statut de victime » qui a donné lieu à des commentaires désobligeants pour leur père, rédigés sur le réseau social Facebook. Ceux-ci ont porté plainte et se sont constitués ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 juillet 2021, Consorts L.
 
24 août 2021 - Légipresse N°396
392 mots