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Accueil > Communications électroniques > Déréférencement d’un article faisant état une procédure pénale visant un homme d’affaires, comportant des informations erronées et incomplètes - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


28/09/2021


Déréférencement d’un article faisant état une procédure pénale visant un homme d’affaires, comportant des informations erronées et incomplètes



Tribunal judiciaire, (ord. réf.), 2 septembre 2021, M. J-M. X. c/ Société Google LLC et a.
 

Un homme d’affaires a découvert qu’en effectuant une recherche sur le moteur de recherche de Google à partir de ses nom et prénoms, les résultats affichés donnaient accès à un article faisant état d’une condamnation dont il avait fait l’objet sept ans auparavant du chef d’escroquerie en bande organisée et abus de biens sociaux. L’intéressé avait toutefois été définitivement mis hors de cause dans cette affaire par une décision en appel datant de 2018, devenue définitive en l’absence de pourvoi formé à son encontre. Par cette décision, la procédure pénale le visant avait été entièrement annulée depuis son origine. Celui-ci a assigné la société Google LLC en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 et 17 et 21 du RGPD du 27 avril 2016, afin qu’il soit enjoint à Google de supprimer le référencement de l’article accessible depuis la page de résultats du moteur de recherche.

Le juge constate que le demandeur a sollicité auprès des services de Google le déréférencement de l’adresse URL litigieuse en septembre 2020, mais qu’aucune réponse ne lui a été apportée. Il relève que l’article visé aborde un sujet d’intérêt général, à savoir une affaire concernant un montage frauduleux opéré sur la base d’offres fiscales, se révélant nuisible aux investisseurs victimes d’escroquerie. Il conserve une forme d’actualité dans la mesure où l’annulation de l’information judiciaire en cause date de moins de trois ans et où le requérant continue à exercer une activité de conseil en investissement au sein d’une société dont il est dirigeant. En revanche, l’article indique à deux reprises, au sujet de la procédure suivie contre l’homme d’affaires, que ce dernier a été « relaxé depuis mais pour vice de procédure ». Pour le juge, cette précision est approximative au regard du droit applicable et de l’espèce dès lors que la procédure a été annulée, ce qui ne constitue pas une relaxe. Il n'est donc pas établi, compte tenu du caractère erroné et incomplet des précisions opérées dans l’article afin de refléter la situation judiciaire actuelle du demandeur, qu'il y aurait un intérêt prépondérant du public à y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur la base des nom et prénom du demandeur.

Le juge considère, dès lors, que le refus de déréférencement opposé par les services de Google constitue un trouble manifestement illicite. Il enjoint à la société Google de supprimer de la liste des résultats affichée, le lien vers la page accessible à l’adresse URL litigieuse, sans qu’il soit besoin de prononcer une astreinte.

28 septembre 2021 - Légipresse N°396
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