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Accueil > Communications électroniques > Accès des mineurs aux sites pornographiques : la demande de blocage adressée aux fournisseurs d’accès à internet est rejetée - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


26/10/2021


Accès des mineurs aux sites pornographiques : la demande de blocage adressée aux fournisseurs d’accès à internet est rejetée



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Deux associations de protection de l’enfance ont assigné en référé les principaux fournisseurs d’accès à internet afin que leur soit ordonnée la mise en œuvre de mesures appropriées de blocage pour empêcher l'accès à neuf sites au contenu pornographique, en se fondant d'une part, sur les dispositions de l'article 6, I, 8 de la loi du 21 juin 2004, d'autre part, sur les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile. Le tribunal, statuant en référé, ...
Tribunal judiciaire, Paris, (jugement en état de référé), 8 octobre 2021, Association La Voix de l’enfant et a. c/ Sté Orange et a.
 
26 octobre 2021 - Légipresse N°397
533 mots