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Accueil > Droits de la personnalité > Remise du rapport Guigou sur la présomption d’innocence - Droits de la personnalité

Droits de la personnalité
/ Flash


08/11/2021


Remise du rapport Guigou sur la présomption d’innocence



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Le groupe de travail chargé d’une mission de réflexion sur la présomption d’innocence, présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice à l’origine de la loi du 15 juin 2000, a remis son rapport le 14 octobre 2021 au garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. L’objectif de la mission lancée en mai dernier, était de « dresser un état des lieux des atteintes à la présomption d’innocence » et de « proposer des moyens législatifs ou pratiques susceptibles de ...
 
8 novembre 2021 - Légipresse N°397
573 mots