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Accueil > Communications électroniques > Publication de trois nouveaux décrets précisant la règlementation sur la conservation des données de connexion - Communications électroniques

Communication numérique
/ Flash


08/11/2021


Publication de trois nouveaux décrets précisant la règlementation sur la conservation des données de connexion



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Les décrets concernant le nouveau dispositif de conservation des données ont été publiés au Journal officiel du 21 octobre 2021. Ils interviennent six mois après que le Conseil d'État a ordonné au Premier ministre, dans son arrêt du 21 avril dernier (CE, ass., 21 avril 2021, n° 393099), de modifier la règlementation imposant aux opérateurs de télécommunications de conserver pour une durée d'un an les données de connexion de leurs utilisateurs pour les besoins du renseignement et ...
 
8 novembre 2021 - Légipresse N°397
491 mots