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Accueil > Infractions de presse > La Cour de cassation rappelle que la prescription édictée par l’article 65 de la loi de 1881 constitue une exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge - Infractions de presse

Prescription
/ Jurisprudence


29/11/2021


La Cour de cassation rappelle que la prescription édictée par l’article 65 de la loi de 1881 constitue une exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge



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Un conseiller municipal d’une commune de Haute-Loire a porté plainte en raison de propos diffusés le 24 février 2020 au journal télévisé régional de France 3, qu’il estimait diffamatoires à son encontre. Le tribunal correctionnel a fait droit à une exception de nullité et relaxé le prévenu. Les parties ont fait appel. La cour d’appel a condamné l’auteur des propos pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandant public à 500 euros d’amende et a prononcé ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 23 novembre 2021, Monsieur N.
 
29 novembre 2021 - Légipresse N°398
270 mots