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Accueil > Infractions de presse > Le droit de réponse prévu à l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 est applicable à un site intranet - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Jurisprudence


02/12/2021


Le droit de réponse prévu à l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 est applicable à un site intranet



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Un ancien maître de conférences à l’École Normale Supérieure (ENS) de Lyon a formé un pourvoi contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l’a débouté de sa demande. Saisie de ce pourvoi, la première chambre civile de la Cour de cassation a adressé une demande d’avis à la chambre criminelle en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile. La première chambre civile explique qu’elle est appelée à se prononcer, dans ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 23 novembre 2021, Claude D. (avis sur saisine)
 
2 décembre 2021 - Légipresse N°398
421 mots