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Accueil > Communications électroniques > DSA/DMA : le Conseil de l’Union européenne arrête ses orientations générales sur sa proposition de législation sur les services numériques - Communications électroniques
Communication numérique
/ Flash
06/12/2021
DSA/DMA : le Conseil de l’Union européenne arrête ses orientations générales sur sa proposition de législation sur les services numériques
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Le Conseil européen a adopté le 25 novembre sa « position commune » sur le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), textes appelés à doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des plateformes numériques. Tous deux ciblent les grandes plateformes offrant des « services essentiels », comme les services d'intermédiation en ligne, les réseaux sociaux, ou les moteurs de recherche. Au-delà de certains seuils, elles seront soumises à des ...
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