Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Retranscription de conversations téléphoniques publiée dans la presse : le juge doit rechercher un juste équilibre entre respect de la vie privée et liberté d’expression - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


20/12/2021


Retranscription de conversations téléphoniques publiée dans la presse : le juge doit rechercher un juste équilibre entre respect de la vie privée et liberté d’expression



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le journal Le Monde a publié un article en avril 2015, dans sa version papier et sur son site internet, retranscrivant des conversations téléphoniques entre l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant et sa fille, enregistrées au cours d'une procédure judiciaire engagée contre celui-ci. Estimant que ces publications portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée, la fille de Claude Guéant a assigné la société éditrice du Monde, ainsi que les journalistes auteurs de cet ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 décembre 2021, M-S. G.
 
20 décembre 2021 - Légipresse N°399
617 mots