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Accueil > Infractions de presse > Propos imputant à un fonctionnaire d'avoir contourné les règles de la commande publique pour privilégier une société - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


03/01/2022


Propos imputant à un fonctionnaire d'avoir contourné les règles de la commande publique pour privilégier une société



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Le directeur général adjoint d’une agence régionale de santé a fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication du Journal de l'Ile de la Réunion et la société éditrice en tant que civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison de divers propos publiés dans des éditoriaux de ce quotidien. Le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité du directeur de la publication pour deux des propos poursuivis, et l'a ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 décembre 2021, M. Z.
 
3 janvier 2022 - Légipresse N°399
359 mots