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Accueil > Droits de la personnalité > Publication d’un article relatif à une procédure pénale en cours, portant sur un débat d’intérêt général de santé publique - Droits de la personnalité

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


03/01/2022


Publication d’un article relatif à une procédure pénale en cours, portant sur un débat d’intérêt général de santé publique



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Le Canard enchaîné a publié en janvier 2019 un article avec pour titre « Les tromperies à répétition de Lactalis font bouillir les juges » et pour sous-titre « Questions sur le décès d’un bébé en 2017. Lot contaminé laissé sciemment sur le marché ». Quelques mois plus tôt, le groupe laitier avait été contraint de rappeler ses produits de lait infantile provenant de son usine de Craon en Mayenne, suspectés d’être contaminés aux salmonelles. Une information ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 15 décembre 2021, Groupe Lactalis c/ Les Editions Maréchal – Le Canard enchaîné
 
3 janvier 2022 - Légipresse N°399
572 mots