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Accueil > Infractions de presse > Seule la « partie lésée » peut exercer la poursuite en cas de refus d’insertion du droit de réponse - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Jurisprudence


10/01/2022


Seule la « partie lésée » peut exercer la poursuite en cas de refus d’insertion du droit de réponse



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La chaîne France 3 a diffusé dans son journal télévisé une séquence consacrée à la parution d’un livre mettant en cause les pratiques de l’Église de Scientologie, écrit par un de ses anciens membres. La vidéo, accompagnée d’un article, a également été mise en ligne sur le site de France Télévisions. L’Association spirituelle de l’Eglise de Scientologie d’Île-de-France a demandé la publication d’un droit de réponse, mais ses demandes sont restées infructueuses. ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 26 mars 2021, Association Spirituelle de l’Église de Scientology d’Ile-de-France c/ Delphine E. C.
 
10 janvier 2022 - Légipresse N°399
555 mots