Rejet du moyen de nullité pris de la violation des règles de conservation et d’accès aux données de connexion, faute d’identifier les actes de procédure concernés

Une information judiciaire a été ouverte en janvier 2019, dans le cadre de laquelle deux hommes ont été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et importation de produits stupéfiants. Les 13 décembre 2021 et 17 février 2022, leurs avocats ont présenté devant la chambre de l'instruction des requêtes en nullité qui ont été examinées conjointement. Celle-ci a rejeté les ...