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Accueil > Communications électroniques > Annulation de la décision d’un établissement public de bloquer l’accès d’un utilisateur à son compte Twitter - Communications électroniques

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


08/05/2023


Annulation de la décision d’un établissement public de bloquer l’accès d’un utilisateur à son compte Twitter



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Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a décidé, en janvier 2019, à la suite de commentaires réagissant à ses propres publications, de bloquer l’accès à son compte Twitter du compte d’un « follower », responsable de la Cimade, coordinateur national sur les questions d’asile au sein de cette association et présent, à titre personnel, sur le réseau social. Ce dernier a saisi le tribunal administratif aux fins de voir ...
Cour administrative d'appel, Paris, 27 mars 2023, M. X. c/ Office français de l’immigration et de l’intégration
 
8 mai 2023 - Légipresse N°414
616 mots