Les conditions de l’intérêt général au regard de l’interdiction de publication d'actes de procédure

Le tribunal retient que la diffusion, dans le cadre d'un reportage télévisé, de l'agression mortelle d'Yvan Colonna, par le biais de clichés photographiques extraits de la vidéosurveillance de l'établissement pénitentiaire dans lequel il exécutait sa peine, constitue le délit de « publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique », prévu à l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. La divulgation de ces actes de procédure criminelle n'a nullement contribué, ici, au débat d'intérêt général dans lequel elle s'inscrivait.