Demande de blocage d’un site pornographique : possibilité d’agir contre les fournisseurs d’accès à internet, sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus

Deux associations de protection de l’enfance ont assigné en référé plusieurs fournisseurs d’accès à internet afin qu'il leur soit enjoint de mettre en œuvre toute mesure appropriée de blocage pour empêcher l'accès à partir du territoire national à différents sites pornographiques. La cour d’appel a jugé irrecevables ces demandes, au motif que les requérants à une mesure de blocage auprès des fournisseurs d'accès à internet doivent établir l'impossibilité d'agir ...