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Accueil > Communications électroniques > Lutte contre les contenus illicites sur Internet : de l'importance du « principe du contrôle dans l'État membre d'origine » - Communications électroniques
Communication numérique
/ Jurisprudence
05/12/2023
Lutte contre les contenus illicites sur Internet : de l'importance du « principe du contrôle dans l'État membre d'origine »
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En 2021, les autorités autrichiennes ont introduit une loi afin de lutter contre les contenus illicites sur Internet, selon laquelle tous les fournisseurs nationaux et étrangers de services de plateforme de communication doivent mettre en place des mécanismes de vérification des contenus potentiellement illicites. Les sociétés Google, Meta et Tiktok, toutes trois établies en Irlande, ont introduit des recours en annulation contre les décisions de l’autorité autrichienne de régulation ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 9 novembre 2023, Google Ireland et a.
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