Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Requalification d’une action exercée en raison d’un reportage faisant état de prétendues vacances d’un acteur soupçonné d’agressions sexuelles, en action fondée sur une diffamation - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


12/04/2024


Requalification d’une action exercée en raison d’un reportage faisant état de prétendues vacances d’un acteur soupçonné d’agressions sexuelles, en action fondée sur une diffamation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un acteur français a fait assigner en référé la société BFM TV et son directeur de la rédaction, estimant qu’il a été porté atteinte au respect dû à sa vie privée et à sa réputation ainsi qu’à son droit à l’image en diffusant le 5 février 2024, un reportage relatant les fastueuses vacances qu’il serait en train de passer à Dubaï alors qu’il faisait l’objet de plaintes de la part de plusieurs femmes l’accusant d’agressions sexuelles. Il demande, au visa des ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 28 mars 2024, M. G. D. c/ Sté BFM TV et a.
 
12 avril 2024 - Légipresse N°424
586 mots