Les dispositions de l’article 33 al. 1er de la loi du 29 juillet 1881 ne font pas obstacle au droit à un procès équitable et à la capacité d'exercice des droits de la défense

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d’une procédure suivie pour injure publique envers une personne chargée d'un mandat public, ayant donné lieu à la condamnation du prévenu au paiement d’une amende de 500 euros avec sursis. Dans sa première question, le requérant au pourvoi faisait valoir que l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, qui réprime le délit d‘injure ...