Faute de détenir des prérogatives de puissance publique, une partie civile ne peut invoquer l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881

Le directeur général du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) - groupement d’intérêt économique assurant une mission de surveillance pour les locataires du parc social parisien – a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service public (art. 31 de la loi de 1881), à la suite de la publication sur le réseau Twitter de propos le visant. Celui-ci était accusé d’avoir licencié un agent du ...