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Accueil > Communications électroniques > Conditions d’attribution par l’Arcom du statut de signaleur de confiance en application du DSA - Communications électroniques
Communication numérique
/ Jurisprudence
24/10/2025
Conditions d’attribution par l’Arcom du statut de signaleur de confiance en application du DSA
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Une association dénommée La Team Moore demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a rejeté sa demande tendant à l'attribution du statut de signaleur de confiance en application des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA).
Le Conseil d’Etat rappelle ...
Conseil d'Etat, (5e ch.), 17 octobre 2025, Association La Team Moore
Voir la décision479 mots
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