L'article 18 du code des débits de boissons limite la publicité pour les boissons alcooliques à l'indication du degré volumique en alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, de ses lieux et modes de consommation. En l'espèce, les photographies d'une campagne publicitaire pour un brasseur portant l'annonce “Distribution de Kronenbourg fraîche”, accompagné de la mention “Aux copines qui ont de la conversation” ou “Aux copains frisant l'insolation” et ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, appréciées au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, autorisent une personne victime d'une atteinte à ses droits, lorsque cette atteinte est si évidente, manifeste et incontestable, et d'une gravité telle que le principe de liberté d'expression ne peut plus la justifier, à obtenir en référé la saisie de ce livre. Il revient au juge des référés d'apprécier si l'auteur du ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Statuant sur une demande d'interdiction de toute exploitation, diffusion ou cession d'un film que la demanderesse estime être réalisé à partir d'éléments dramatiques ayant marqué son enfance, le juge des référés indique que cette dernière ne fait état d'aucun élément précis dont la révélation ou la divulgation porterait, à ses droits, une atteinte constitutive d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite et suffisamment important pour justifier la mesure d'une ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165