L'action spéciale en responsabilité instituée par l'article L 713-5 du CPI permet de faire interdire et de sanctionner l'emploi, opéré dans certaines conditions, d'une marque de renommée, mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite. En l'espèce, la dénomination “Olymprix”, utilisée par un réseau de distribution pour l'organisation et la publicité d'une campagne de promotion à prix réduits, est distincte de celle d' “Olympique”. Son ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

L'incrimination d'offense envers un chef d'État étranger, prévue par l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, sanctionne des comportements portant atteinte à l'ordre public, notamment en ce qui concerne les relations diplomatiques, aux droits et à la réputation d'autrui et n'excède pas les limites fixées par le second paragraphe de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. En l'espèce, en l'absence de sérieux dans la collecte de l'information et de prudence ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Aucune disposition légale n'impose à l'hébergeur de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation. En l'espèce, sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que, prévenu d'un litige, il a agi promptement en fermant le site à titre conservatoire. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165