Absence d'atteinte à l'honneur et à la considération
L'imputation de la mise en place d'un plan média pour révéler une histoire sentimentale, ne contient en elle-même aucun fait portant atteinte à l'honneur et à la considération du demandeur, constitutif d'une diffamation. 1er mai 1999 - Légipresse N°161
38 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Conditions de la responsabilité du civilement responsable
Est irrecevable devant le juge civil l'action en diffamation dirigée contre la personne morale propriétaire du journal poursuivi en sa qualité de civilement responsable au sens de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1981 si la responsabilité du directeur de la publication n'est pas préalablement ou concomitamment examinée par la juridiction saisie. 1er mai 1999 - Légipresse N°161
57 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Conditions de la responsabilité du civilement responsable (bis)
La responsabilité pécuniaire des propriétaires de journaux et écrits périodiques prévue par l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 est distincte de la responsabilité de l'auteur principal de la faute, désignée par l'article 42 de la loi comme le directeur de la publication. Elle ne saurait être recherchée sans que la responsabilité du directeur de la publication soit préalablement ou concomitamment examinée par la juridiction saisie d'une demande de réparation par un tiers. La ... 1er mai 1999 - Légipresse N°161
141 mots - 1 décision de justice
01/05/1999
Diffamation
La bonne foi s'apprécie en tenant compte du genre ...
01/05/1999
Audiovisuel
Prononcé de mesures conservatoires à l'encontre de France ...
01/05/1999
Audiovisuel
Demande de mesures conservatoires pour augmentation brutale ...
01/04/1999
Radiotélévision
Régime des services de radiodiffusion par câble assurant ...
01/04/1999
Référé
Atteinte au respect des croyances et au sentiment religieux