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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence


Publication d’un photomontage « Sleeveface » représentant la chanteuse Mireille Mathieu dans une mise en scène dévalorisante

La chanteuse Mireille Mathieu a assigné en référé un photographe, auteur d’un photomontage intitulé « Sleeveface Mireille » utilisant son image, pour en interdire la diffusion et obtenir le versement de dommages-intérêts provisionnels. Ledit photomontage a été réalisé grâce à la technique du « sleeveface » qui consiste à juxtaposer la pochette d’un album vinyle représentant le visage d’un artiste avec le corps d’un modèle. En l’espèce, le montage mettait en ... 14 octobre 2019 - Légipresse N°375
549 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence


Une société d’édition est déboutée en appel de sa demande en contrefaçon visant la couverture d’un roman de Fred Vargas

La société VH Éditions a publié entre 1994 et 2011 treize romans policiers écrits par Fred Vargas dans la collection « Chemins nocturnes ». Leur collaboration a cessé en 2014. Elle a découvert que la société Flammarion a publié en 2015 un ouvrage de Fred Vargas intitulé « Temps glaciaires ». Estimant que sa maquette de couverture reprenait les caractéristiques essentielles de la maquette de sa propre collection, elle a assigné la société Flammarion en contrefaçon de ... 14 octobre 2019 - Légipresse N°375
551 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence


L'atteinte portée à la vie privée du président de Lactalis, par la divulgation de sa propriété, était légitimée par le droit à l'information du public

France Télévisions a diffusé, en 2016, dans l’émission Envoyé spécial, un reportage consacré à la crise de la production laitière intitulé « Sérieusement ?! Lactalis : le beurre et l’argent du beurre ». Le président de Lactalis soutenait qu’une séquence de ce reportage faisait mention du nom de sa résidence secondaire, de sa localisation précise et en présentait des vues aériennes, et invoquant l’atteinte portée à sa vie privée, a assigné France Télévisions sur ... 14 octobre 2019 - Légipresse N°375
871 mots - 1 décision de justice
10/10/2019

Vie privée

Publication de décisions de condamnation pénales et droit ...

08/10/2019

Statut professionnel

Licenciement d’un journaliste : la saisine préalable de ...

08/10/2019

Droit à l'image

Publication par erreur de la photographie d’un homme afin ...

07/10/2019

Injure à caractère homophobe

Les propos de Jean Marie Le Pen établissant un lien entre ...

07/10/2019

Responsabilité

Un hébergeur, tel que Facebook, peut être enjoint de ...

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