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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Prescription
Jurisprudence


La partie civile a l'obligation de surveiller la procédure, et peut, le cas échéant, délivrer une nouvelle citation avant l'expiration du délai de prescription

Le maire d’une commune de Moselle a porté plainte et s’est constitué partie civile contre l’auteur d’une page Facebook comportant des propos portant atteinte à son honneur. Ce dernier a été renvoyé du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public devant le tribunal correctionnel. Le prévenu a été cité à comparaître et l’affaire a été renvoyée par jugements successifs aux audiences des 15 novembre 2016 et 17 janvier 2017. A cette dernière ... 19 mars 2019 - Légipresse N°369
437 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence


Perquisition réalisée en présence d’un journaliste et requête en annulation d’actes de la procédure

Au cours d’une perquisition réalisée en décembre 2013 au domicile d’un homme mis en examen en novembre 2014, notamment des chefs d’infractions à la législation sur les armes, les opérations se seraient déroulées en présence d’un journaliste. L’intéressé a vu une première requête en annulation déposée de ce chef, en avril 2015, rejetée par un arrêt de la chambre de l’instruction le 25 juin 2015 au motif que la présence de personnes étrangères à la procédure ... 19 mars 2019 - Légipresse N°369
594 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence


La publication de photographies d’Abdelkader Merah prises en cours d’audience contrevient aux dispositions de l’article 38 ter de la loi sur la presse

La directrice de publication du magazine Paris Match était poursuivie devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir publié une photographie prise en novembre 2017 à l’occasion du procès d’Abdelkader Merah devant la cour d’assises de Paris, représentant Abdelkader Merah, accusé au procès, et ses avocats en cours d’audience. La photographie avait été publiée dans la revue papier, sur le site et sur le compte ... 19 mars 2019 - Légipresse N°369
517 mots - 1 décision de justice
18/03/2019

Procédure

Les dispositions de l’article 48 1° de la loi de 1881 ne ...

18/03/2019

Statut professionnel

QPC portant sur la mise en œuvre de la clause de cession ...

18/03/2019

Secret des affaires

Publication d’articles révélant les difficultés ...

18/03/2019

Procédure

Fusion de communes et élection de domicile

18/03/2019

Procédure

Il n'appartient pas à la juridiction d'instruction ...

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