Requalification des sommes versées sous l'intitulé "droits d’auteur" à un directeur de collection en salaires
A la suite d’un contrôle portant sur l'application de la législation de la sécurité sociale pour les années 2015 et 2016, l'URSSAF a adressé à une société d’édition une lettre lui notifiant qu’elle faisait l’objet d’une procédure de redressement, portant notamment sur les cotisations sociales que celle-ci aurait dû payer au titre des rémunérations versées à son président et directeur de collection sous la dénomination « droits d’auteur ». La société a formé ... 18 mars 2024 - Légipresse N°423
768 mots - 1 décision de justice
Droit économique
Jurisprudence
Le Conseil d’État enjoint à la CPPAP de réexaminer la demande de renouvellement de l'agrément du site francesoir.fr
La Commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a décidé le 5 décembre 2022 de ne pas renouveler l’agrément de presse en ligne du site d’actualité francesoir.fr, estimant que ce dernier était dépourvu de « caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée », condition exigée pour tout service de presse en ligne. La société Shopper Union France, qui exploite le journal en ligne, a saisi le tribunal administratif en référé afin ... 18 mars 2024 - Légipresse N°423
779 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence
Condamnation d’Éric Zemmour pour ses propos tenus lors la « Convention de la droite », visant les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique
Éric Zemmour a été cité devant le tribunal correctionnel en raison de propos qu’il a tenus lors du discours d’ouverture de la « Convention de la droite » le 28 septembre 2019, au sujet de l’immigration et de la place de l’Islam en France. Plusieurs associations de lutte contre le racisme ont porté plainte pour injures publiques à caractère aggravé et provocation à la haine à raison de l’origine, de la religion ou de la race. Le prévenu a été condamné de ces deux chefs ... 18 mars 2024 - Légipresse N°423
691 mots - 1 décision de justice
14/03/2024
Droit d'auteur
Synchronisation musicale licite dans un film
14/03/2024
Injures
L’emploi des termes « nazi africain » visant une ...
13/03/2024
Injures
Messages postés par un internaute questionnant l’aptitude ...
13/03/2024
Diffamation
Dieudonné condamné à 3000 euros d’amende pour avoir ...
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Audiences filmées
Procès filmés : la Cour de cassation rejette le recours ...