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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Audiovisuel
Jurisprudence

Rejet de la demande de TF1 d’annuler l’attribution par le CSA de la ressource radioélectrique à France TV pour la diffusion de la chaîne France info

TF1 demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) attribuant à France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d’information en continu. En application du II de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le ministre de la Culture avait saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’une demande ... 17 novembre 2017 - Légipresse N°355
622 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas à l’assignation visant une atteinte à la présomption d’innocence

Un journal régional avait consacré plusieurs articles aux poursuites engagées contre un homme, nommément désigné, du chef d’homicide involontaire, à la suite d’un accident de la circulation survenu sur un domaine lui appartenant. Soutenant que ces articles avaient porté atteinte à sa vie privée et à la présomption d’innocence dont il bénéficiait, l’intéressé avait assigné la société éditrice du journal sur le fondement des articles 9 et 9-1 du Code civil. Les juges du ... 16 novembre 2017 - Légipresse N°355
641 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Maintien d'un article de presse en ligne relatant l'implication d'une homme d'affaires dans le crime organisé en ce qu'il contribue à un débat d'intérêt public

Un homme d'affaires résidant à Düsseldorf et de niveau international exerçant dans le domaine des médias avait demandé en justice devant les juridictions allemandes le retrait de la publication d'un article sur le site du New York Times, portant sur une enquête pénale menée aux Etats-Unis contre une entreprise détenue par l'ancien candidat à la Mairie de New York, à la suite d'allégations selon lesquelles cette entreprise avait versé des pots de vin à des responsables ukrainiens ... 16 novembre 2017 - Légipresse N°355
621 mots - 1 décision de justice
14/11/2017

Liberté d'expression

La décision du maire de Marseille interdisant la tenue du ...

10/11/2017

Compétence territoriale

Atteinte aux droits d’une personne morale, par la ...

09/11/2017

Diffamation

Admission de l’exception de vérité : la Cour de ...

09/11/2017

Procédure

Requalification d'une action pour droit à l'image en ...

08/11/2017

Image des biens

Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC visant ...

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