Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation dans le cadre d’une procédure en diffamation publique envers un particulier. La QPC portait sur la conformité de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, fixant le délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse, à la Constitution. La contestation visait en particulier l’alinéa 1 qui ... 24 mai 2019 - Légipresse

Le 10 mai, une députée européenne et un sénateur du Front de gauche assignent Twitter au visa de l’article L. 163-2 du Code électoral introduit par la loi de lutte contre la manipulation de l’information. Ils demandent qu’il soit enjoint à la plateforme de faire cesser la diffusion du tweet publié le 1er mai sur le compte du ministre de l’Intérieur  : "Ici à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier ... 20 mai 2019 - Légipresse N°371

La CNIL a été alertée de l’existence d’un défaut de sécurité permettant à des tiers non autorisés d’accéder aux données personnelles de personnes sollicitant les services fournis par l’ADEF, association pour le développement des foyers. Celle-ci a diligenté une mission de contrôle sur les traitements mis en œuvre par l’association, à l’occasion de laquelle un manquement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 a été constaté. Malgré plusieurs demandes de la ... 20 mai 2019 - Légipresse N°371