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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Droit à l'information et sécurité nationale
Décryptages

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Résolution 1954 (2013) sur la sécurité nationale et l'accès à l'information

Par une résolution du 2 octobre 2013, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe manifeste son attachement à la « transparence », condition et garantie du contrôle démocratique de l'action des autorités publiques. Elle s'opppose ainsi ...
Les diverses instances (Comité des ministres, Assemblée parlementaire, comités d'experts…) du Conseil de l'Europe (l'Europe des quarante-sept États membres, des droits de l'Homme et des libertés, dont la liberté d'expression qui obtient largement ses faveurs et son soutien, au travers notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme) (1) adoptent différents textes (conventions, résolutions, recommandations, rapports, avis…) évoquant leur attachement à ... 1er novembre 2013 - Légipresse N°310
2340 mots
Décryptages

Retour sur l'exception pédagogique après la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Article L. 122-5 3° e) du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi du 8 juillet 2013

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, promulguée le 8 juillet 2013, comporte en son article 77 une réforme de l'exception d'enseignement et de recherche, introduite en droit français par la loi ...
Destinée à répondre à une demande de longue date du milieu scolaire et universitaire, la création d'une exception d'enseignement et de recherche via la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 avait fait naître un espoir : celui de l'avènement, pour les usages pédagogiques, d'un cadre légal clair, garantissant prévisibilité et sécurité juridique des usages. Cet espoir a rapidement été déçu.D'abord, le texte initial, codifié à l'article L. 122-5 3° e) du Code de la propriété ... 1er octobre 2013 - Légipresse N°309
4206 mots
Décryptages

Réutilisation des informations du secteur public : entrée en vigueur de la directive 2003/98/CE révisée*

Le processus de révision de la directive de 2003 « concernant la réutilisation des informations du secteur public » (“directive PSI”) est arrivé à son terme avec la publication au Journal officiel de l'Union européenne et l'entrée en ...
Alors que la France apparaît in fine, via la création de la mission « Etalab » 1 – rattachée récemment au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (Sgmap) 2 et à son instance décisionnelle, le Comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap) 3 –, avoir opté pour une gratuité de principe de la réutilisation de certaines informations publiques, le processus de révision de la directive 2003/98/CE lancé le 13 décembre 2011 4 par la ... 1er septembre 2013 - Légipresse N°308
4495 mots
01/03/2013

Retransmissions sportives : Le Csa encadre le droit aux buts

01/02/2013

Loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances ...

01/12/2012

De la protection intégrée de la vie privée (privacy by ...

01/10/2012

L'allocation forfaitaire pour frais d'emploi accordée aux ...

01/09/2012

Réutilisation des informations du secteur public : la ...

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