Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)
28 février 2000
Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur
01/05/2000
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
Droit d'auteur
01/09/2018
Mailhac Lou Master 2 de droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, Université Panthéon-Assas
01/07/2007
Quillot Didier Président du Directoire Lagardère Active
Contrefaçon de film sur un site de partage vidéo: quelle responsabilité?
01/09/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 13 juillet 2007, C. Carion et Nord-Ouest Production et a.c/SA Dailymotion et a.
Appréciation de la clause de cession des droits des photographes de l'afp
01/09/2009
Cour d'appel, Paris, 22e ch. sect. B, 9 juin 2009, AFP c/J.-P. Muller
La réalisation d'un vidéogramme à partir d'un phonogramme est soumise à l'autorisation des artistes-interprètes
01/05/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, SNEP, SCPP et Polygram
Audiovisuel
01/05/2013
MARAIS Marie-Françoise Conseiller à la Cour de cassation