Droit de réponse et compétence territoriale
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 janvier 2007, Alsace d'abord c/ Libération
Diffamation et injures commises autrement que par voie de presse : compétence du tribunal d'instance
01/05/2001
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 13 décembre 2000, Soyer et Von Oldenburg c/ Consorts de Salaberry et autre
Compétence de la commission arbitrale des journalistes
01/04/1997
Cour de cassation, 22 octobre 1996, Denis Sarfati dit Daurel
Diffamation : compétence territoriale du juge d'instruction saisi
01/03/2001
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, N'Guyen c/ Kiejman
Contrefaçon par minitel : quelle compétence juridictionnelle ?
01/05/2000
Cour de cassation, Ch. comm., 7 mars 2000, M. Padovano c/ France 2
Actions en contrefaçon : compétence exclusive des tgi
01/03/2009
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 11 février 2009, SNC Hachette Collections c/ SARL Roger Regis
Compétence de la juridiction civile pour connaître des délits de presse
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 mai 1998, Robert De Niro c/ Société Presse Alliance