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Référé
01/04/2004
Violation des droits d'un producteur audiovisuel sur un programme, non constitutive du dommage imminent ou du trouble illicite exigé par le juge des référés
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 octobre 2003, SA Société Riff International Production c/ SA Société Planète Câble
01/05/2002
Avis du CSA sur cinq projets de décrets relatifs aux modifications des cahiers des missions et des charges de France Télévision
26 mars 2002
Droit d'auteur
01/03/2002
Droit de résiliation des contrats de production de l'auteur en cas de liquidation de la société de production d'une uvre audiovisuelle
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, Europe Images International c/ Huchez et autres
Droit d'auteur
01/10/2001
Diffusion non-autorisée d'un reportage comportant des manuscrits, interviews et déclarations publiques d'un poète décédé
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Garcia Lorca c/ France 3 et DMVB Films
01/12/2001
Le nouveau régime des obligations de production des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique
DAVY Stéphane Chef de la mission de la réglementation du Centre national de la cinématographie Chargé de cours en droit du cinéma et de l'audiovisuel à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant les principes généraux concernant la diffusion des uvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
17 janvier 1990
Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/06/1999
Arrêté d'application du décret n° 99-130 (3) Dispositions du chapitre II du titre IV
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