Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 1997, J. Glegg et autres c/ France 2
Artiste-interprète
01/07/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 4 octobre 1996, SPEDIDAM et autre c/ Canal Plus et autres
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Droit d'auteur
01/03/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 juillet 2002, P. Etaix et J.-C. Carrière c/ Les films Marceau Concordia et autres
Audiovisuel
01/03/2003
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 15 novembre 2002, SA Globe Trotter Network
Droits voisins
01/06/2003
Cour de Justice des Communautés européennes, 6e ch., 6 février 2003, aff. C-245/00 Sena