Marque
01/10/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, Sté Compagnie Gervais Danone c/ O. Malnuit et autres
Injure
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 juin 2004, Sté NRJ c/ Europe 2 Communication et autre
Injure
01/09/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 11 février 2004, A. Chabat c/ SA Excelsior Publications et autres
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
Injure
01/03/2005
Tribunal de grande instance, Angoulême, 28 septembre 2004, H. Perignon et Sté Terreal c/ J. Antunes et P. L. Tersinier
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Le pied de nez du droit à l'image à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
01/11/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2005, Sté L'Équipe c/ F. Danloux
Diffamation
01/11/2001
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 13 septembre 2001, A. Jonis et autre c/ Promofaf
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR